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Marie-Laure Meyer, conseillère régionale d’Île-de-France et secrétaire de la commission formation de l’Assemblée des régions de France (ARF) a rappelé, lors de la matinée d’actualité Réforme de la formation : ce que la loi va changer organisée par le Centre-INFFO le 5 novembre, que le nouveau contrat de plan régional de développement des formations (CPRDF) , n’était pas uniquement signé par le président du conseil régional « Un président qui signerait un contrat de plan sans que son conseil soit d’accord, ça resterait lettre morte. C’est un principe démocratique : un président n’a le droit de signer que si nous l’autorisons. » Le texte initial de la loi était ambigu, laissant entendre selon elle que le président du conseil régional pouvait parapher le CPRDF sans que la majorité ait voté. Surtout que c’est cette même majorité qui vote les budgets afférents. « C’est bien par les financements et les dispositifs que l’on met en œuvre, et pas seulement par une signature que le PRDF existe » a-t-elle insisté.
Au-delà de la forme, l’élue régionale a aussi soulevé les problèmes posés par la contractualisation avec l’État, et la conception que les deux parties s’en font. « Qu’est ce qu’un contrat pour l’État ? (…) Pour moi un contrat est opposable aux deux parties, s’il n’est pas respecté » Certes, le principe de contrat est sain en démocratie mais elle craint que certains signataires ne puissent en respecter les termes : « je n’ai jamais vu un préfet de Région ou un Recteur qui ne renie pas sa signature si son ministre lui en donne l’ordre. » a-t-elle remarqué. Estimant qu’en matière de formation professionnelle les parties s’engagent par des contrats pluriannuels , elle s’est demandé quelles garanties la Région pouvait avoir que l’État respecte ses engagements sur du moyen terme, sans renégocier ses positions en cours de route.
Outre le CPRDF ou autres contrats signés avec l’État, Marie-Laure Meyer a défendu la position des plans régionaux : « Nous avons été élus pour porter nos propres projets et non pas pour exécuter ceux de l’État. La démocratie parlementaire existe, la démocratie sociale existe et la démocratie territoriale existe » a-t-elle affirmé, ajoutant qu’il était naturel que la Région puisse porter ses propres projets, même si ceux-ci n’ont pas l’approbation de l’État.
Elle a regretté que dans les futurs contrats de plan régionaux, il n’ait pas été prévu de « véritable validation avec les partenaires sociaux », et plus globalement « un renforcement de l’amplitude de leurs responsabilités, c’est-à-dire pas seulement dans les OPCA, mais aussi dans Pôle emploi ».
Interpellée, Isabelle Eynaud-Chevalier, chef du service des politiques de l’emploi et de la formation à la DGEFP n’a pas voulu entrer « dans la polémique », tablant sur l’intelligence des acteurs dans ce processus de co-construction. Jean-Claude Carle, sénateur (UMP) de Haute-Savoie et rapporteur de la commission spéciale du Sénat sur le projet de loi a lui aussi misé sur la « confiance et l’intelligence » des acteurs dans la conclusion de ce CPRDF et a fait remarquer à l’élue régionale que la consultation de Pôle emploi avait été ajoutée ainsi que celle de l’Afpa par un amendement sénatorial.
Pour les partenaires sociaux, Stéphane Lardy, secrétaire national de Force ouvrière a souligné que les partenaires sociaux n’étaient pas toujours impliqués de la même façon au niveau territorial. Certains Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) ne permettent que la consultation des partenaires sociaux « et après, il se passe ce qui se passe ». D’autres au contraire « qui marchent bien, où les partenaires sociaux sont réellement des acteurs des politiques régionales de formation ». Alain Druelles, chef du service formation du Medef, a de son côté insisté sur l’importance du mode d’élaboration des CPRDF. C’est pour lui l’occasion de créer de la confiance entre les acteurs « Car après, quel que soit le cadre, il faut de la réactivité et il faut que les acteurs soient en capacité de se parler et de pouvoir réagir. Le CPRDF est l’occasion de créer cela. »
Le 9 novembre 2009, par
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