Projet de fusion EPAD-EPASA : avis défavorable du conseil régional

Vous trouverez ci-dessous le texte de la délibération votée ce jour Téléchargement CREPADEPASA ainsi que l'intervention que j'ai présentée au nom du groupe socialiste

Monsieur le président,

Dans le fonctionnement actuel du gouvernement, les décisions qui fâchent et dont il vaut mieux ne pas débattre sont prises la nuit (STIF) ou durant l’été (La Défense). Cet aveu de faiblesse inquiétant pour notre démocratie marque les débats autour du site de La Défense.

Nous avons donc eu cet été transmission des projets de décret de fusion des Etablissements publics d’aménagement  de La Défense et de Seine-Arche, dans les mêmes conditions que nous avaient été annoncés le plan d’extension du quartier d’affaires sur son site initial puis la volonté d’en doubler la surface via le rapport du préfet Lelarge.

Vous nous proposez d’émettre un avis défavorable, en cohérence avec nos avis précédents et l’ensemble des élus socialistes vous suivront sans problème sur cette position.

Mais en tant qu’élue municipale de Nanterre et  votre représentante au conseil d’administration de l’EPAD depuis 6 ans, je souhaiterai profiter de notre temps de débat pour inscrire ce qui nous est soumis comme un simple acte règlementaire dans une cohérence plus large sur la qualité de vie des habitants de notre région et le fonctionnement de la démocratie dans notre pays.

Nos débats sur le SDRIF ont fait apparaitre des consensus forts sur la nécessité  de structurer un aménagement durable de notre région, de rapprocher les lieux de vie et les lieux d’emploi, de renforcer et de diversifier l’offre de logements, de faciliter la fluidité des déplacements et de réduire la durée des temps de transport.

Dans cette même enceinte, je vous avais déjà alerté sur les risques que nous courrions collectivement à accroitre l’offre de bureaux sur le site de La Défense, avec un RER A et des voiries déjà saturées. Lors de la publication du rapport Lelarge, du nom de ce préfet capable d’un dédoublement de la personnalité tel qu’il a pu piloter au nom de l’Etat toutes les rencontres sur le SDRIF et rédiger parallèlement un rapport qui ignore le nom et le contenu de ces travaux, nous avions marqué notre inquiétude voire les équilibres bureaux logements méprisés, le logement social démoli pour .

Un périmètre qui multiplie par 4 les exonérations du droit commun, de la Seine à la Seine, sans préoccupation des liaisons en particulier des ponts ; un pilotage assuré par le département plutôt que par la région alors que c’est elle qui va apporter les financements des transports  du 1^er site d’affaires régional, ridiculisant allègrement le rapport Balladur sur les compétences régionales et les lois Raffarin; une association a minima des communes concernées, sans respect des communes impactées ; un conseil d’administration restreint sous domination du conseil général du 92, dont le régent devrait céder la place à l’héritier du trône , ridiculisant notre démocratie ;

Ces décrets qui nous sont proposés traduisent, profondément, une culture féodale de l’aménagement du territoire :

• Féodal de refuser le résultat des urnes qui a porté la majorité actuelle en charge d’un SDRIF qui a vocation à faire droit : si vous dépassez 50% des voix lors des prochaines élections, vous pourrez le modifier à souhaite mais peut-être êtes-vous déjà certains d’avoir perdu ?

• Féodal de vouloir verrouiller le contrôle d’un territoire sans l’intégrer dans les débats parlementaires que la majorité présidentielle les a elle-même lancés : à quoi servent vos lois sur le Grand Paris, la réforme des collectivités locales, la transformation de la fiscalité locale qui devaient rééquilibrer le fonctionnement des collectivités locales en réduisant les effets « mille-feuilles » ? Mais peut-être avez-vous peur de ne pas voir la majorité dans votre propre camp sur une telle captation par la famille UMP des Hauts-de-Seine 

• Féodal d’oser proposer une telle fusion sans annexe budgétaire alors que l’EPAD a fait l’objet de rapports cinglants de la Cour des Comptes , que les parti pris d’urbanisme de la dalle sont ingérables, tandis que la situation des comptes de l’EPASA est saine et la qualité de son aménagement reconnue : c’est quand même agaçant de voir un maire de gauche mieux gérer que des présidents de droite !
• Féodal de n’avoir aucune annexe de projet d’urbanisme, de traiter ½ million de personnes qui vivent et travaillent sur ces territoires comme des pions d’un grand jeu immobilier dont on ne sait pas où iront les bénéfices si tout n’est pas récupéré» par les promoteurs : densifier Nanterre pour couvrir la RN13 à Neuilly ? Investir dans les transports pour hommes d’affaires Versailles – La Défense – Orly ou Roissy en laissant se dégrader les trajets de tous ceux qui ne pourront pas se loger à Versailles ? Récupérer les taxes économiques pour renvoyer les charges d’habitat et d’équipements publics dans les autres collectivités d’Ile-de-France ?
• Féodal de n’avoir aucune étude d’impact sur les enjeux  environnementaux, le bilan carbone global de cette sur-densification, les conséquences à l’échelle régional sur les coûts de déplacements car multiplier la surface de La Défense par 4 comme le nouveau périmètre le prévoit impactera directement 70% de notre région ;

• Féodal d’empêcher toute véritable concertation de fond, que ce soit avec la population, avec les élus locaux ou avec les parlementaires ; la proposition de conseil d’administration est profondément clanique, éliminant tout ce qui n’est pas contrôlable,  l’université, la chambre de commerce, la ville de Paris, le STIF, les communes de la future intercommunalité proposée voire imposée par le préfet, c’est-à-dire Rueil-Malmaison et Suresnes,  Nanterre, Courbevoie, Puteaux et La Garenne Colombes ayant un strapontin

• Féodal enfin de croire qu’en démocratie on ne peut décider quand on n’assume pas la charge de l’impôt : cette règle de responsabilité est aussi valable pour l’Etat et je reprends à mon compte la formule de JP Planchou, qui stigmatise cette irresponsabilité qui le rend girondin pour payer et jacobin pour causer

Alors oui Monsieur le président il n’est pas possible de considérer qu’un gouvernement peut, d’un trait de plume, et sans en rendre compte à la représentation nationale, accumuler les incohérences voire les erreurs majeures de planification et de gestion. 

Nous avons mis 30 ans dans des communes comme celles où j’habite pour rattraper les erreurs des grands plans logements de l’Etat : erreurs qui ne viennent pas de l’intention mais de la réalisation car les élus locaux ont un énorme avantage quand ils aménagent des territoires : ils y vivent, sont soumis à des règles précises de recours et de concertation et sont soumis à évaluation publique par le vote. Ils sont aussi obligés de voter les recettes avant de pouvoir commencer les dépenses.

Enfin je voudrais rappeler à notre assemblée les propos du Général de Gaulle auxquels  certains ici  se réfèrent : dans son discours du 24 mars 1968, il disait :

« L'effort multiséculaire de centralisation, qui lui fut longtemps nécessaire pour réaliser et maintenir notre unité ne s'impose plus désormais.

Au contraire, ce sont les activités régionales qui apparaissent comme les ressorts de notre puissance économique de demain.

Tant que notre unité profonde est, désormais, bien assurée, la transformation qui tend à mieux répartir toutes nos activités sur toutes les terres de notre peuple avive, du même coup, toutes les sources de notre existence. »

Il y croyait suffisamment pour démissionner parce qu’il estimait n’avoir pas à imposer ce qu’une majorité de citoyens ne souhaitait pas. Les prochaines élections régionales, comme tout processus électoral, doivent permettre de clarifier les choix de nos concitoyens, en particulier sur l’aménagement.  Sous réserve que de manifestations, des débats et des moyens d’Etat de nature à fausser le résultat du scrutin ne soient pas utilisés par les représentants d’une des listes en présence.

Monsieur le président, il n’est pas possible d’accepter une telle incohérence juridique et un tel mépris des règles de bonne gestion publique.

Au-delà de cet avis défavorable nous souhaitons que utilisez tout moyen d’alerte auprès des présidents des deux assemblées et de la Cour des Comptes pour empêcher qu’un tel acte règlementaire ne soit pris alors même qu’un débat législatif est en cours et que cet acte puisse être pris sans débat public, sans contrat de projet négocié entre Etat et collectivités locales, sans annexes financière. Les Hauts-de-Seine ne peuvent devenir la principauté de Monaco de la République.

Il n’y a pas de développement durable ni de paix civile sans projet partagé et respect du droit