Compte rendu intégral - Séance du jeudi 31 janvier 2008
Organisation du service public de l’emploi : Discussion du texte de la commission mixte paritaire
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi (n°661).Téléchargement an_spe_2008.pdf
La parole est à M. Dominique Tian, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Dominique Tian (UMP - Bouches du Rhône), rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont examiné successivement le projet de loi avant qu’il ne soit soumis, hier, à une commission mixte paritaire, qui a trouvé un accord.
Avant d’évoquer les principales questions débattues et les choix effectués par la majorité des membres de cette commission, je voudrais rappeler les nombreuses améliorations du texte qu’avait apportées notre assemblée, après des débats fructueux au sein de la commission des affaires sociales mais aussi de la commission des affaires économiques, dont Yves Albarello a été un excellent rapporteur.
M. Jean-Frédéric Poisson. Très bien !
M. Dominique Tian(UMP - Bouches du Rhône), rapporteur de la commission mixte paritaire. Je commencerai par les maisons de l’emploi. À l’initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, nous avions prévu que celles-ci soient représentées au sein du Conseil national de l’emploi et qu’elles rendent un avis sur la convention passée, au niveau régional, entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution. À l’initiative de M. Jean-Paul Anciaux, relayée par M. Jean-Frédéric Poisson notamment, leur existence a été consacrée à travers un amendement redéfinissant leurs missions.
À l’initiative de M. Benoist Apparu, ont été adoptés plusieurs amendements relatifs à l’insertion professionnelle des étudiants, dont l’un prévoit la représentation des universités dans les conseils régionaux de l’emploi.
Pour ce qui est des missions de la nouvelle institution, plusieurs ajustements du texte, à l’initiative en particulier du groupe socialiste et du Nouveau Centre par la voix de M. Vercamer, ont mis l’accent sur les modalités de la sécurisation des parcours professionnels, des parcours d’insertion et la nécessité d’un suivi du ratio de demandeurs d’emploi par conseiller.
Afin de rassurer les partenaires sociaux et de garantir l'indépendance financière de l'UNEDIC, il a été spécifié d'une part que les fonds collectés pour son compte par les URSAAF devraient lui remonter quotidiennement, d'autre part que la gestion de l'AGS, l’association pour la garantie des salaires, serait laissée à l'UNEDIC, alors que le projet initial la transférait à la nouvelle institution.
S'agissant des personnels, de nombreuses garanties complémentaires ont été apportées.
Le texte a été aménagé afin de préserver les instances spécifiques de représentation, telles que des commissions administratives paritaires, pour les ex-agents de l’ANPE qui conserveraient le statut public.
Les agents non statutaires de l’ANPE ont également été pris en compte. Eux aussi bénéficieront du droit d'option pour le futur statut commun.
Nous avons également posé le principe d'une négociation sur le reclassement des ex-salariés ASSEDIC jusqu’alors chargés du recouvrement des cotisations et nous avons prévu que la future convention collective définissant le statut commun garantira les avantages individuels acquis de ces ex-salariés.
À l'initiative de notre collègue Yves Albarello, nous avons renvoyé à la négociation collective, dans le cadre du futur accord de méthode, la fixation de la date butoir pour la négociation de la convention collective fixant le statut commun.
Par ailleurs, à la demande de Pierre Méhaignerie, l'Assemblée a décidé de prolonger jusqu'en décembre 2008 l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, afin d'assurer la continuité avec les mesures qui seront inscrites dans la future convention d'assurance chômage au moment où celle-ci entrera en vigueur.
Elle a supprimé à l'unanimité la disposition par laquelle le Sénat excluait du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cette question a en effet été traitée par les partenaires sociaux dans le cadre de l'accord national interprofessionnel qu'ils ont signé le 11 janvier et son éventuelle traduction législative figurera donc plus logiquement dans la loi qui transposera cet accord.
Afin de lutter contre les fraudes à l'assurance chômage, nous avons prévu que les organisateurs de ces fraudes seront passibles des mêmes peines que ceux qui en bénéficient.
Enfin, bien qu'aucun amendement n'ait concrétisé ces débats, des échanges à la fois passionnés et argumentés ont eu lieu à l’Assemblée nationale sur le rôle des régions dans la nouvelle organisation. Une forme de consensus s'était dégagée et des engagements ont été pris pour engager une expérimentation dans ce domaine.
M. Frédéric Reiss. Très bien !
M. Dominique Tian (UMP - Bouches du Rhône), rapporteur de la commission mixte paritaire. J'en viens maintenant aux conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier au Sénat. Avant toute chose, je tiens à souligner l'excellent état d'esprit dans laquelle elle s'est déroulée. Il est vrai que le Sénat, sous la houlette de la rapporteure de sa commission des affaires sociales, Catherine Procaccia, avait accompli un remarquable travail que, pour l'essentiel, l'Assemblée avait confirmé et complété. Restaient pourtant, c'est vrai, quelques points de divergence qui ont fait l’objet d’échanges.
Sans évoquer tous les ajustements de rédaction et de coordination que nous avons actés en commission mixte, je m'attacherai aux principaux sujets ayant donné lieu à débat.
Après la discussion particulièrement riche qui s’est tenue à l’Assemblée nationale sur ce point, la commission mixte paritaire a retenu le principe d'une expérimentation dans deux régions de la coprésidence du conseil régional de l'emploi par le préfet et le président de région.
L'Assemblée avait eu à cœur de consacrer pleinement la place des maisons de l'emploi dans la nouvelle organisation. Ce faisant, elle avait notamment prévu qu’elles donnent leur avis sur la convention passée au niveau régional entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution. Plusieurs de ses membres s’étant inquiétés de la lourdeur d’une telle procédure, la commission mixte paritaire a finalement supprimé cet avis. Elle a en revanche confirmé le choix fait à l'Assemblée de ne pas fixer dans la loi de date butoir pour la négociation de la nouvelle convention collective et de renvoyer aux partenaires sociaux le soin de déterminer cette date dans le cadre de l'accord de méthode qu'ils devront passer pour organiser cette négociation.
De même, la commission mixte paritaire a confirmé la suppression de l'article additionnel qui visait à écarter du bénéfice de l'assurance chômage les salariés ayant abandonné leur poste sans motif légitime. Cet amendement avait été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, au moment de vous inviter à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, je tiens à remercier tous ceux qui ont animé nos débats, ainsi que Mme la ministre dont l’esprit d'ouverture aux propositions des parlementaires nous a permis d’enrichir ce projet de loi. Nous avons en particulier considérablement renforcé les garanties données aux agents de l’ANPE et des ASSEDIC. En effet, cette grande réforme ne pourra porter tous ses fruits que s'ils y adhèrent pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Monique Iborra, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). Madame la ministre, nous voici donc à la dernière étape de l’examen de votre projet de loi relatif à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
La commission mixte paritaire n’ayant rien changé sur le fond, vous ne serez pas étonnée que nous restions sur nos positions…
Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, des finances et de l’emploi. J’espérais ! (Sourires.)
Mme Monique Iborra(PS - Haute Garonne). Non qu’elles soient dictées par un rejet de principe : nous sommes très favorables à la simplification par rapport à ce qui existe aujourd’hui et donc au guichet unique (« Ah ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire)…
M. Philippe Meunier. Bravo ! Il ne faut jamais désespérer !
Mme Monique Iborra(PS - Haute Garonne). Reste que votre projet nous paraît mauvais et dangereux à plusieurs égards.
M. Philippe Meunier. Ben voyons !
M. Jean-Frédéric Poisson. Ce sera pour la prochaine fois !
M. Charles de la Verpillière. Vous allez donc voter contre !
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). Il est mauvais car, nous l’avons déjà dit, bâclé et éloigné des réalités du terrain, il sera privé de toute efficacité réelle sur le fond.
M. Charles de la Verpillière. Ce sont des mots !
Mme Monique Iborra(PS - Haute Garonne). Votre projet est mauvais parce que nous sommes persuadés que vous ratez une extraordinaire occasion de mettre en place un véritable service public de l’emploi ambitieux et réaliste, équilibré entre droits et devoirs des demandeurs d’emploi, et rassemblant largement sur des objectifs d’intérêt général.
M. Charles de la Verpillière. Que ne l’avez-vous fait !
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne) . C’est d’abord une machine à radier que vous mettez en place, dont le premier objectif reste la baisse statistique du taux de chômage et qui aggravera la précarité.
M. Charles de la Verpillière. Mais non !
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). Votre projet est mauvais parce que vous vous obstinez à écarter les régions…
M. Philippe Meunier. C’est nouveau ! Vous en avez pris conscience depuis 2004 ?
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). …qui sont en charge du développement économique et de la formation professionnelle, au point de ne pas même envisager une convention entre l’État et les conseils régionaux, ce qui prouve bien que la formation et la qualification des demandeurs d’emploi passent au second plan dans votre projet. Peut-être ignorez-vous que depuis 2005 les régions sont devenues les premiers financeurs des demandeurs d’emploi…
M. Philippe Meunier. C’est un hasard !
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). …devant l’État – 29 % – et les ASSEDIC – 9 %.
Et ce n’est pas l’amendement que vous avez consenti à accepter du bout des lèvres, devant l’insistance d’une partie de vos troupes…
M. Jean-Frédéric Poisson. C’est gonflé !
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). …qui, elles, connaissent la réalité du terrain, qui suffira à nous convaincre de votre bonne foi. Les régions ne demandent pas l’aumône, elles ont des compétences reconnues par la loi.
Ce n’est pas un hasard si une étude récente au cours de laquelle 4 000 personnes ont été interrogées, étude qui n’a d’ailleurs pas été commanditée par les régions…
M. Jean-Frédéric Poisson. Elles l’ont payée ; c’est pareil !
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). …montre que les Français font aujourd’hui plus confiance aux régions qu’à l’État en matière de formation professionnelle.
Votre position, madame la ministre, est partiale…
M. Philippe Meunier. Pas la vôtre, peut-être !
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). …et dictée uniquement par le fait que les régions sont aujourd’hui dirigées par la gauche, à l’exception de deux d’entre elles.
Votre projet est dangereux…
M. Jean-Frédéric Poisson. Tant de modération dans vos propos me laisse pantois !
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). …parce que, nous l’avons vu durant le débat, vous avez repoussé tous les amendements que nous avions déposés et qui étaient cohérents avec les accords signés dans le cadre du marché du travail et qui, tout en ne niant pas la flexibilité nécessaire, visaient à renforcer la sécurité des demandeurs d’emploi. Voilà qui laisse présager encore une fois que, malgré les déclarations, la réalité sera tout autre !
Vous avez supprimé volontairement l’instance de recours que pouvait avoir un demandeur d’emploi victime d’une radiation ou d’une suspension abusive – cela existe.
M. Jean-Frédéric Poisson. Où est-ce écrit dans le texte ?
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). C’est un déni de démocratie, mais il est vrai que vous n’en êtes pas à cela près. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Votre projet enfin est dangereux parce qu’il reste flou et inachevé : vous ne cherchez en réalité qu’à obtenir un chèque en blanc du Parlement.
Ainsi que nous l’avons constaté hier en commission mixte paritaire, nombre de députés de votre majorité partagent une partie de nos inquiétudes, en particulier en ce qui concerne la déclinaison régionale et locale des dispositions de votre projet. Mais vous persistez et vous signez, loin des réalités, parce que votre appréciation est d’abord technocratique et, je le confirme, idéologique. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Jean-Frédéric Poisson. Parole d’expert !
Mme Monique Iborra. Sachez que les élus seront très attentifs à l’application de ce texte, laquelle ne pourra se faire sans eux, quoi que vous en dites.
Madame la ministre, nous voterons contre votre projet parce qu’il est mauvais, dangereux, imprécis, qu’il cache vos véritables intentions…
M. Jean-Frédéric Poisson. Enfin la thèse du complot !
Mme Monique Iborra (PS - Haute Garonne). …et que l’organisation que vous allez mettre en place est encore plus complexe que la précédente que vous dites simplifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)
M. Jean-Frédéric Poisson. Étonnant !
M. Philippe Meunier. Ce n’est pas surprenant !
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